
EXPERTISE JUDICIAIRE OU AMIABLE : LE DÉPASSEMENT D’UNE VALEUR RÉGLEMENTAIRE SUFFIT-IL À PROUVER UN DOMMAGE ?
Non. Un dépassement peut établir une non-conformité ou un manquement. Il ne démontre pas, à lui seul, l’existence d’un dommage, son étendue, son origine ou son imputabilité. Une valeur réglementaire peut concerner un aliment, une eau, un sol, un rejet ou une atmosphère de travail. Sa portée dépend du texte applicable, de la matrice analysée […]


